Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Guillaume de Home sarl, éditeur du site raooia.com, et ses clients dans le cadre de la vente de biens et services proposés à la vente par Guillaume de Home sarl Le terme « vente » désigne toute fourniture de service ou produit, quelle que soit la qualification exacte du contrat.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf accord exprès des parties, toutes nos ventes sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales qui emportent renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat. Sauf contrat-cadre écrit entre Guillaume de Home sarl et le client, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du client ni un quelconque contrat-cadre entre Guillaume de Home sarl et le client. Guillaume de Home sarl peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

ARTICLE 3 – FORMATION / MODIFICATION DU CONTRAT

Toute vente est considérée comme acceptée par Guillaume de Home sarl que si elle est confirmée par écrit ou exécutée. Cette commande acceptée constituera les conditions particulières. Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moyen d’un courrier électronique adressé à Guillaume de Home sarl, et ce avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale. Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite notifiée par courrier électronique de Guillaume de Home sarl. Chaque produit/service est décrit sur le site Guillaume de Home sarl. Les photographies du catalogue ou images 3d sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les options. En conséquence, les images 3d, les photographies et autres images de synthèse, présentées en support de la vente ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle et ne pourraient permettre d’engager la responsabilité de Guillaume de Home sarl.

ARTICLE 4 – PRIX

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du tarif en vigueur.

Les prix des produits/services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

La société Guillaume de Home sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 5 - DÉLAI - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

- soit par paiement sécurisé sur le site www.raooia.com ;

- soit par un compte PayPal ;

- soit par carte bancaire ;

- soit par virement bancaire.

- soit sur un point de vente Guillaume de Home sarl

Lors de l’enregistrement de la commande/réservation/inscription, et lorsque les produits/services sont disponibles, le client reçoit une facture avec le détail du contenu fournit. Sauf exception accordée par la direction, les achats/réservations faits en ligne sur le site raooia.com doivent être validée au moins 15 jours avant le premier jour de la prestation concernant les voyages et assurances. Sauf indication contraire, tout règlement du client est attribué à la facture la plus ancienne. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal marocain sera due à Guillaume de Home sarl, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la vente.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Guillaume de Home sarl conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Guillaume de Home sarl se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits ou services vendues et restées impayées. 

A compter de la livraison du produit ou de l’accès aux moyens de la prestation, le client est constitué dépositaire et gardien des-dits produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que Guillaume de Home sarl ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, Guillaume de Home sarl se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, et ce après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la prestation livrée. Les versements effectués étant acquis à Guillaume de Home sarl à titre de clause pénale.

ARTICLE 8 - PARRAINAGE / Apporteurs d’affaire

Lorsqu’un ancien Client de Guillaume de Home sarl parraine deux nouveaux Clients, il pourra demander à bénéficier d’un cadeau au titre de son acte de parrainage, et ce selon les modalités suivantes :

Cadeau bon d’achat Guillaume de Home sarl :

le parrain bénéficiera de deux nuitées offertes tout au long de l'année en fonction des disponibilités, pour avoir recommandé 2 nouveaux clients sur les abonnements longue durée et les roadtrip. Ces nuitées offertes sont automatiquement confirmée par e mail dès que les réservations des filleuls sont effectives.

2 clients apportés = 2 nuitées offertes, 4 clients apportés = 4 nuitées offertes, etc...

Pour satisfaire aux conditions de parrainage, le parrain devra envoyer par e mail adressé à Guillaume de Home sarl, à l’adresse contact@guillaumedehome.com, la volonté de parrainer des tiers, et toutes les coordonnées de ces derniers.

Le bon d’achat (email de confirmation de nuitées offertes) ne sera délivré au parrain que lorsque la vente aux filleuls sera devenue effective et donc réglée par les filleuls à la société Guillaume de Home sarl.

Parrainage conditions :

* parrainage = nouveau client : un ancien client n'a pas besoin de recommandation, il connaît la société et est déjà enregistré comme demandeur dans la base de donnée de GDH sarl.

* on ne peut se parrainer sois même ou se déclarer parrain alors que le client est venu de lui même ou a déjà effectué une réservation/achat ou a déjà été parrainé par une autre parrain ou est déjà entré en contact avec un membre de l’équipe GDH sarl.

* La date de parrainage est importante : rapprochée avec les datas de GDH sarl concernant chaque prise de contact, elle peut rendre invalide un « parrainage » ayant eu lieu après un contact direct client – GDH sarl enregistré.

* le parrain envoie un mail de confirmation de parrainage à home pour archive en précisant nom prénom e mail tél du (des) filleul(s).

* les points de parrainage sont disponible dès règlement intégral des factures de filleul

* le parrain reçoit un e mail de confirmation

Pour les apporteurs d’affaire, GDH sarl s’engage à régler une commission de 5% sur le chiffre d’affaire ht généré sur présentation de facture aux coordonnées de Guillaume de Home sarl (voir coordonnées complètes en bas des CGV). Cette commission est réglée en fin de prestation fournie aux clients apportés et dès l’instant que la totalité des règlements clients pour ces prestations ont été faits. Les conditions acceptés par GDH concernant les apporteurs d’affaire reprennent les conditions de parrainage : un client déjà client n’a pas besoin d’apporteur d’affaire, l’apporteur d’affaire ne peut « s’apporter » lui-même et ne peut se déclarer apporteur d’affaire si le client est venu de lui même ou a déjà effectué une réservation/achat ou a déjà été amené à devenir client par une autre apporteur d’affaire ou est déjà entré en contact avec un membre de l’équipe GDH sarl. La date d’apport d’affaire est importante : rapprochée avec les datas de GDH sarl concernant chaque prise de contact, elle peut rendre invalide un apport d’affaire ayant eu lieu après un contact direct client  GDH sarl enregistré. Les déclarations d’apport d’affaire sont faites par mail à GDH sarl et tout l’historique des échanges mail est conservé ainsi que la confirmation d’acceptation de l’apport d’affaire par GDH sarl.

ARTICLE 9- Assurance voyage

Le client peut opter pour un assurance voyage tout risque auprès de notre partenaire Zurich Assurance. Dans le cas contraire il assumera lui-même les conséquences d’un imprévu, d’un incident ou d’un problème de santé survenant au cours de son séjour, ne pouvant se retourner contre GDH sarl, qui garantit uniquement assurer au mois, au minimum légal, son parc véhicule mis a disposition et ses hébergements, dans le cadre d’une activité d’accueil pour le tourisme au Maroc

ARTICLE 10 - Immobilier

Raouia.com, comme l'entreprise Guillaume de Home sarl, est également une agence immobilière (entreprise multi activité). Le client est tenu de respecter le bon fonctionnement de l'agence et s'engage en validant ces présentes conditions générales de vente, à ne pas traiter directement avec les propriétaires ou d'autres intermédiaires rencontrés lors de visites effectuées par l'agence, et à traiter avec l' agence jusqu'à l'achat ou jusqu'à la location des biens visités, pour lesquels le client a mandaté l'agences aux fins de trouver le ou les produit(s) correspondant(s) à ses besoins. Cet engagement de respect du travail de l'agent immobilier (rassembler les offres, les sélectionner, les présenter et enfin trouver celles qui correspondent aux besoins du client) devra être respecté pendant 24 mois après la (les) visite (s). Le client s'interdit donc toute divulgation d'information concernant les biens visités et est tenu au respect de la confidentialité pendant cette même période. En cas d'achat effectif suite à une visite, le client accepte le règlement de la commission d'agence de 2.5 % sur le prix du bien acheté pour tout achat de bien présenté à lui par l'agence. Le client accepte le règlement de la commission d'agence de l’équivalent d'un loyer mensuel pour toute location de bien présenté à lui par l'agence. L'intervention d'un notaire pour la rédaction de tout acte ou document d'accord entre vendeur et acheteur, impliquera que l'agent immobilier intermédiaire figure par écrit en tant qu'agent dans les documents notariés avec mention des comissions versées.
 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Guillaume de Home sarl ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour Guillaume de Home sarl. Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de Guillaume de Home sarl, etc, sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les dénominations « raooia.com », «Guillaume de Home sarl», ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Guillaume de Home sarl. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Guillaume de Home sarl, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Guillaume de Home sarl. Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive Guillaume de Home sarl, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Guillaume de Home sarl et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès Guillaume de Home sarl.

ARTICLE 13 - Information du site internet raooia.com

Toute précision ou information contenue dans le site raooia.com est partie intégrante des présentes conditions générales.
Si des informations ou détails complémentaires sont non inclues dans les présentes CGV, le signataire des CGV reconnaît les avoir lues comprises et acceptées comme ayant la même valeur que celles mentionnées dans les CGV.

ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

GDH sarl ne pourra être tenu responsable en cas de dommage constaté sur les matériels accessoires, véhicules et les biens immobiliers mis à disposition du client.
La détérioration par mauvaise utilisation, la dégradation volontaire ou involontaire d’objet, de véhicules ou de biens mis à disposition au client durant leur séjour, pourront donner lieu à des frais supplémentaires de réparation ou de remplacement le cas échéant. La perte d’objet, de documents, ou de matériel appartenant au client durant son séjour est sous la responsabilité seule du client. En aucun cas GDH sarl ne saurait être tenu pour responsable de ces désagréments.

ARTICLE 15 - LOI INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Dans le cadre de la relation d’achat, Guillaume de Home sarl est amené à recueillir des données à caractères personnelle concernant le Client, et à la traiter notamment en mémoire informatisée. Ces données ne pourront pas être communiquées à des tiers. Elles seront utilisées dans le cadre de la relation d’achat avec la société Guillaume de Home sarl. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie et le cas échéant rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Pour exercer son droit d’opposition, le Client peut adresser un courriel à la société Guillaume de Home sarl à l’adresse email suivante : contact@guillaumedehome.com.

ARTICLE 16 - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

LA JURIDICTION Marocaine EST COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR Guillaume de Home sarl, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ. TOUTEFOIS Guillaume de Home sarl SE RÉSERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de produits et services du 11 Avril 1980.

ARTICLE 19- ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client.

 

Coordonnées, signature et cachet du client ou du partenaire avec la mention « bon pour acceptation des conditions générales Guillaume de Home sarl»

Fait à ………………………….. le…………………………..
 
 
 

Guillaume de Home, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10000DH, immatriculée au RCS de Laayoune sous le numéro 20121,   dont le siège social est sis Hay El Wahda 1 av Idriss 1 Laayoune, Tél : +2126 6000 6822 email : contact@guillaumedehome.com   IBAN: SARL GUILLAUME DE HOME
MA212021450000016603014448292 Code Swift : CDMAMAMC